Conditions générales de facturation

1.    Nos factures sont payables au COMPTANT, sauf conventions contraires.
2.    Chaque année, en janvier, le montant des prestations sera indexé sur base de la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.
3.    Toute facture NON PAYEE à l’échéance portera dès ce moment, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt de 6 % l’an.
4.    Toute réclamation doit être faite, PAR ECRIT et par RECOMMANDEE, dans les QUINZE JOURS de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.
5.    En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance, c’est-à-dire dans les trente jours qui suivent la facturation, le montant de celle-ci est majoré de plein droit de 15 % avec un minimum de 25 € ceci indépendamment des intérêts de retard.
6.    En cas de contestation entre les parties, ou de poursuites en paiement, exclusivement les tribunaux de Bruxelles et à la justice de Paix du Canton de Bruxelles sont seuls compétents.