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Avantage de toute nature forfaitaire pour chauffage et électricité : Uniquement si l’habitation est également fournie!

14/02/2022 - Publié par : FiduPress < Retour Avantage de toute nature forfaitaire pour chauffage et électricité :  Uniquement si l’habitation est également fournie!

Depuis le 1er janvier 2022, l’avantage de toute nature pour la fourniture du chauffage et de l’électricité est conditionné à la mise à disposition simultanée d’une habitation.

​Alors, est-ce changer les règles du jeu pendant la partie ? Non, c'était dans les projets...

Auparavant, ​le bénéficiaire de l'avantage supporté par la société était taxé sur une évaluation forfaitaire de celui-ci. Cette formule étant contraire aux objectifs du gouvernement, celui​-ci​ a procédé à des adaptations dans l’attente d'une réforme plus large qui est en cours de préparation.

​Dès lors, le gouvernement fédéral ​a clarifié le Code de l'Impôt sur les Revenus.

​Avec cette précision, ​il a donc vis​é ​une simplification ayant pour objectif, entre autre, le glissement progressif des formes de rémunérations alternatives vers une rémunération "poche" en euros.

Concrètement :

Nos élus ont donc ​accepté ​une valorisation de la rémunération alternative uniquement lorsque l’électricité et/ou le chauffage sont fournis simultanément à la mise à disposition d’une habitation.

Il est à noter, que la mise à disposition d'une habitation est, elle-même, de plus en plus critiquée par certains agents du SPF Finances et est suivie par certains tribunaux, surtout au nord du pays. ​CependantLa jurisprudence n’est pas univoque sur ce point.

Didier Meyer - Expert-comptable & Conseil Fiscal

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